Contrat de travail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat de travail ?

La convention collective impose que les contrats de travail des techniciens et des agents de maitrise et des cadres stipulent :

• la date d’entrée ;
• l’emploi exercé, le lieu de travail et le coefficient afférent à l’emploi ;
• la durée de la période d’essai ;
• le salaire et ses modalités ;
• les autres clauses particulières éventuelles.

Les durées légales des périodes d’essai ne peuvent dépasser :

• 2 mois pour les ouvriers et employés .
  
• 3 mois pour les  techniciens et agents de maîtrise.
• 4 mois pour les cadres.

Votre convention prévoit que cette durée peut être portée à 5 ou 6 mois, selon accord écrit entre les parties, pour les cadres et ingénieurs.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quel préavis est applicable en cas de démission, de licenciement ou de départ à la retraite?

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et selon que la rupture est à l’initiative du salarié ou à celle de son employeur.

Notez-le !  Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient de 50h d’absence rémunérées, quelle que soit la durée du préavis.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.

Son montant est égal à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
• Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^ème année*

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à  7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 +  (1500/3) × 4 / 12

Notez-le !  L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié, sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.

Dans la convention collective de l’industrie laitière, l’indemnité de licenciement prévue est moins favorable que l’indemnité légale, sauf pour les techniciens et agents de maitrises cadres et les employés de plus de 50 ans dans certains cas. Pour ces derniers, il convient donc de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention (calculé selon les modalités indiquées ci-dessous), afin de retenir l’indemnité la plus favorable.

Quel est le montant de l’indemnité lors d’un départ en retraite ?

En cas de départ volontaire à la retraite (à l’initiative du salarié), le montant de l’indemnité est fixé comme suit :

 En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur), le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité de départ à la retraite, au plus favorable.