Quelles sont les règles relatives aux congés payés ?
Chaque mois travaillé ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés (soit 5 semaines de congés par an).
Les salariés peuvent exiger de prendre leurs congés (hors 5ème semaine) pendant la période de congés, soit en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les dates de congés sont fixées par l’employeur et doivent être communiquées aux salariés au moins deux mois avant l’ouverture de la période de congés. Elles ne peuvent être modifiées moins d’un mois avant la date prévue, sauf circonstances exceptionnelles.
Le salarié bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires à partir de 20 ans d’ancienneté, de 3 jours à partir de 25 ans d’ancienneté, 4 jours à partir de 30 ans d’ancienneté.
À noter ! En cas de déplacement en France métropolitaine d’une durée supérieure à 1 mois et d’impossibilité pour le salarié de regagner son domicile pour prendre son repos hebdomadaire, attribution d’un jour de congé par mois de long déplacement. Le congé sera pris à la fin du déplacement.
Les salariés bénéficient-ils de congés supplémentaires pour événements familiaux?
La loi et la convention collective accorde des congés exceptionnels pour évènements familiaux dans les cas suivants :
Mariage :
- Du salarié : 4 jours, 6 jours après 1 an d’ancienneté
- D’un enfant : 2 jours
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
Décès :
- Du conjoint ou partenaire d’un PACS: 4 jours °
- d’un enfant âgé d’au moins 25 ans n’ayant pas d’enfant lui-même: 5 jours* °
- d’un enfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent, personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 7 jours ouvrés*
- Des parents, beaux-parents, frère, d’une sœur : 3 jours * °
- D’un grand-parent : 2 jours
Deuil:
- décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié: 8 jours*
Notez-le : ce congé est cumulable avec le congé de 7 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an suivant la date du décès.
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours *
Absence pour enfant malade à la charge du salarié de moins de 16 ans : 3 jours non payés* par an / 5 jours non payés* par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
° Le congé est majoré d’un jour lorsque l’événement intervient à au moins 200 km du domicile du salarié.
* Dispositions légales plus favorables que votre convention collective