Contrat de travail

CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quelles sont les mentions obligatoires dans le contrat de travail ?

La convention collective impose que les contrats de travail des techniciens et des agents de maitrise et des cadres stipulent :

  • la date d’entrée ;
  • l’emploi exercé, le lieu de travail et le coefficient afférent à l’emploi ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • le salaire et ses modalités ;
  • les autres clauses particulières éventuelles.

 

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Quel préavis est applicable en cas de démission, de licenciement ou de départ à la retraite?

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et selon que la rupture est à l’initiative du salarié ou à celle de son employeur.

Préavis de démission et de licenciement Mise à la retraite Préavis en cas de départ à la retraite
Employés et Agents de maîtrise et techniciens (coef. <210) 1 mois, 2 mois en cas de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté 6 mois
  • 1 mois pour les salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté ;
  •  2 mois pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté.
Agents de maîtrise et techniciens (coef. >210) 2 mois
Cadre 3 mois

Notez-le !  Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient de 50h d’absence rémunérées, quelle que soit la durée du préavis.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

Son montant est égal à :

  • 1/5ème de mois* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
  • auquel ajoute 2/15ème de mois* par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7 166 €: (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.

Notez-le !  L’indemnité légale de licenciement est versée au salarié, sauf si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable.

Dans la convention collective de l’industrie laitière, l’indemnité de licenciement prévue est moins favorable que l’indemnité légale, sauf pour les techniciens et agents de maitrises cadres et les employés de plus de 50 ans dans certains cas. Pour ces derniers, il convient donc de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention (calculé selon les modalités indiquées ci-dessous), afin de retenir l’indemnité la plus favorable.

Catégorie Ancienneté Montant
Employés

50 à 55 ans
55 à 60 ans

1 à 5 ans 1/10 mois par année
>5 ans 1/5 mois par année
+ 20% de l’indemnité
+ 10% de l’indemnité
TAM et Cadre

50 à 55 ans
55 à 60 ans
60 à 65 ans

Après 1 an 1/30 du salaire annuel par année (maximum 30/30)
+ 50% de l’indemnité
+ 35% de l’indemnité
+ 20% de l’indemnité

Quel est le montant de l’indemnité lors d’un départ en retraite ?

En cas de départ volontaire à la retraite (à l’initiative du salarié), le montant de l’indemnité est fixé comme suit :

Catégorie Ancienneté Montant
Employés  1 an ½ de l’indemnité de licenciement hors majoration d’âge
TAM et Cadre 2 à moins de 10 ans Indemnité légale
>10 ans 1 mois
>15 ans 2 mois
>20 ans 3 mois
>25 ans 4 mois

 En cas de mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur), le salarié bénéficie de l’indemnité légale de licenciement ou de l’indemnité de départ à la retraite, au plus favorable.